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A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200
Objet : clause de non concurrence illicite
LRAR
Monsieur X ..............., Directeur de l'entreprise Y
....................................
Monsieur le Directeur ,
j'attire votre attention sur le fait que le contrat de travail
qui nous lie , signé le ..................... comporte une
clause de non concurrence qui me parait illicite .
En effet au terme de l'article L 120-2 du code du travail et des
arrêts rendus par la Cour de cassation le 10/7/2002 (pourvois
n° 99-43.334 à 99-43.336) une clause de non-concurrence
n'est licite que si, cumulativement :
- elle est indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du
salarié
- et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié
une contrepartie financière.
PARAGRAPHE A NE RAJOUTER QUE SI VOTRE CONVENTION PREVOIT UNE CLAUSE
DE NON CONCURRENCE
et ce quels que soient les dispositions de la convention collective
qui seraient contraires.
Or sur le(s) point(s) suivant(s) :
............................ (précisez le(s) point(s) en
cause par exemple l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie
financière lorsqu'il mettra en jeu cette clause)
la rédaction de la clause de non concurrence est illicite
.
Je vous propose que nous nous rencontrions pour en prévoir
une nouvelle rédaction de cette clause de non concurrence
conforme à la loi et la jurisprudence , à défaut
je la considérerai comme nulle .
Vous souhaitant bonne réception de la présente et
restant à votre entière disposition pour la mise au
point de ce nouveau texte , je vous prie d'agréer , Monsieur
le Directeur mes salutations distinguées.
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